Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MonPermisOutreMer (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site monpermisoutremer.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
MonPermisOutreMer propose des services d'accompagnement pour la constitution et le dépôt de dossiers de demande de permis de construire dans les Départements et Régions d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte) et en Polynésie française.
Les tarifs sont affichés en euros TTC. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 294 du Code Général des Impôts (DOM). Les prix s'entendent à partir de :
Le tarif final dépend des caractéristiques du projet et des options complémentaires sélectionnées par le Client.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Le paiement est sécurisé par Stripe Inc. Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Le dossier est préparé sous 10 à 20 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les informations nécessaires. Le délai légal d'instruction par la mairie est de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets.
MonPermisOutreMer offre une Garantie Sérénité encadrée par les conditions suivantes :
En cas de refus du permis de construire directement imputable à une erreur ou un manquement de MonPermisOutreMer dans la constitution du dossier, le Client sera remboursé à hauteur de 50% du montant de la prestation de base.
MonPermisOutreMer est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation payée par le client.
Nous ne pouvons être tenus responsables des décisions administratives des mairies et services d'urbanisme, des délais d'instruction, ni des modifications réglementaires intervenant après la constitution du dossier.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation avant exécution complète, du montant proportionnel aux services déjà réalisés. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu uniquement après accord préalable exprès et reconnaissance expresse de cette perte.
Pour exercer ce droit : contact@monpermisoutremer.fr
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage est réalisée entièrement à distance. Elle ne comprend aucune visite de chantier, direction ou surveillance des travaux, signature du procès-verbal de réception, ni mission de maîtrise d'œuvre.
La phase 1 porte sur l'analyse des devis et l'aide à la mise en concurrence. La phase 2 porte sur l'assistance à la contractualisation. La phase 3 porte sur les démarches documentaires de fin de chantier selon le niveau choisi. Chaque phase fait l'objet d'un paiement séparé. Les phases 2 et 3 ne sont ouvertes qu'après achèvement et livraison de la phase précédente, puis accord du Client.
La convention cadre est signée avant la phase 1. Un avenant numéroté est établi avant chaque phase suivante. La preuve de signature comprend notamment l'horodatage, l'empreinte SHA-256, l'adresse IP et la confirmation transmise par courrier électronique.
Les documents et travaux réalisés par MonPermisOutreMer restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la prestation. Après paiement complet, ils sont transmis au Client pour l'usage de son projet.
En cas de litige, le Client peut recourir au service de médiation de la consommation : Médiateur de la consommation agréé.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Fort-de-France (Martinique), droit français applicable.
MonPermisOutreMer se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent pleinement en vigueur.